En France, le principe général est qu’après une démission, on ne peut pas toucher l’allocation chômage. Cependant, il existe des exceptions.
Si la démission est considérée comme légitime, l'allocation chômage peut être accordée.
Les cas de démission légitime sont définis par la réglementation et ne représentent qu’une partie limitée des situations.
Cas de démissions légitimes et conditions
Voici quelques exemples de situations où une démission peut être jugée légitime :
- Mariage ou Pacs avec changement de domicile
- Suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi
- Violences conjugales justifiées par une plainte
Chaque cas nécessite des justificatifs spécifiques. Par exemple, pour un mariage ou un Pacs, il faut fournir le livret de famille ou une attestation d’inscription au greffe du tribunal judiciaire.
En cas de démission pour suivre son conjoint, il faut prouver le changement de lieu de résidence et la nouvelle activité professionnelle du conjoint. Pour les victimes de violences conjugales, un récépissé de dépôt de plainte est nécessaire.
Si vous demissionnez pour faire une reconversion professionnelle
Pour les personnes qui démissionnent dans le but de réaliser une reconversion professionnelle, il existe une possibilité d’obtenir l’allocation chômage. Ce droit s’applique si le projet de reconversion est reconnu comme réel et sérieux par les instances compétentes.
Le projet peut inclure des formations, la création ou la reprise d’une entreprise. Pour être éligible, il faut suivre une procédure spécifique et faire valider son projet professionnel par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ou par France Travail.
La procédure de réexamen après 4 mois après la démission
Si une personne démissionne et que sa situation n’est pas reconnue comme légitime immédiatement, elle peut demander un réexamen de son cas 121 jorus après avoir quitté son emploi. Cette démarche est une opportunité pour obtenir l’allocation chômage même après une démission initialement non reconnue comme légitime.
Pour que la demande soit prise en compte, il est nécessaire de montrer des efforts actifs de recherche d’emploi ou des démarches entreprises pour entreprendre des formations. L’instance paritaire régionale de France Travail évalue alors la demande et peut décider d’accorder l’allocation chômage à partir du 122e jour de chômage.
L’instance paritaire régionale
L’instance paritaire régionale se charge de l’évaluation des demandes d’allocation chômage après une démission. Elle vérifie si les conditions requises sont remplies. Ces conditions incluent la légitimité de la démission et les efforts de recherche d’emploi ou de formation du demandeur.
En cas de démission pour reconversion professionnelle ou après 4 mois de chômage sans indemnisation, c’est cette instance qui décide de l’attribution de l’ARE. Leur décision se base sur les justificatifs fournis et les efforts démontrés par le demandeur.
Démarches à suivre et documents à fournir
Voici les étapes clés et les documents nécessaires pour prétendre à l’ARE après une démission :
- Inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) après la démission.
- Présentation des justificatifs selon le cas de démission légitime (ex : livret de famille pour mariage, récépissé de plainte pour violences conjugales).
- En cas de projet de reconversion, fournir la validation du projet par un CEP ou France Travail.
- Pour un réexamen après 4 mois de chômage, démontrer les efforts de recherche d’emploi ou de formation.
Chaque demande est évaluée individuellement par l’instance paritaire régionale, qui décide de l’attribution de l’ARE.
