Vous êtes micro-entrepreneurs et souhaitez connaître la procédure pour fermer votre entreprise.
Sachez que les formalités à effectuer sont assujetties à celles appliquées pour les entreprises individuelles, selon quelques adaptations propres au régime du micro-entrepreneur.
La fermeture d’une micro-entreprise demande :
- De faire une déclaration de cessation d’activité,
- Déclarer votre chiffre d’affaires au SIE (service des impôts des entreprises).
Nous vous proposons dans la lecture de cet article, de recueillir les informations essentielles pour connaître la procédure de fermeture d’une micro-entreprise.
Faire la déclaration de fermeture de la micro-entreprise auprès du CFE
Tout d’abord, le micro-entrepreneur doit pour procéder à la fermeture de son entreprise, déclarer sa cessation définitive auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) auquel il est lié.
La formalité est gratuite. Vous pouvez l’effectuer en ligne ou par courrier postal.
Déclarer la cessation définitive d’une micro-entreprise demande de disposer d’un certificat de signature électronique. Rendez-vous sur la plateforme en ligne du portail de l’auto-entrepreneur pour établir les démarches.
Vous pouvez utiliser plusieurs formulaires pour demander la fermeture définitive de votre micro-entreprise par courrier :
- On parle de radiation d’une personne physique P4 CM si le micro-entrepreneur détient une activité commerciale ou artisanale et est immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers ;
- On parle d’une déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur pour les autres cas.
Il vous sera également demandé une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Une fois votre dossier de fermeture de votre micro-entreprise, le CFE transmet un accusé de réception au micro-entrepreneur.
La déclaration du chiffre d’affaires suite à la fermeture de la micro-entreprise
La déclaration du chiffre d’affaires lors de la fermeture d’une micro-entreprise est liée au régime fiscal adopté lors de la création de l’activité.
Si le micro-entrepreneur n’a pas choisi le versement fiscal libératoire
Alors, le micro-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
- Pour une déclaration mensuelle, elle doit être effectuée dans le mois qui précède la fermeture définitive de la micro-entreprise ;
- Pour une déclaration trimestrielle, elle doit être effectuée dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Une fois le dernier chiffre d’affaires déclaré, le micro-entrepreneur ne doit aucun reliquat de cotisations sociales.
Dans les 60 jours qui précèdent la fermeture définitive, le micro-entrepreneur doit adresser une déclaration de revenus au service des impôts dont il dépend.
Cette déclaration indique le montant des recettes qu’il a réalisées entre le 1er janvier de l’année N en cours et la date de fermeture définitive.
Si le micro-entrepreneur a choisi le versement fiscal libératoire
Alors, celui-ci doit faire part de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.
- Pour une déclaration mensuelle, elle doit être effectuée le mois suivant la fermeture définitive ;
- Pour une déclaration trimestrielle, elle doit être effectuée, le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive.
Quel est le coût de la fermeture d’une micro-entreprise ?
Bonne nouvelle, les formalités de fermeture et de radiation d’une micro-entreprise sont gratuites.
Enfin sachez qu’il existe des aides à la création d’entreprise.
