Aujourd’hui, le contexte économique se veut plus souple pour les professionnels souhaitant lancer leur entreprise. Avec le chômage qui ne cesse d’augmenter, la solution est bienvenue et permet d’apporter plus d’opportunités de développement pour l’économie. Toutefois, pour faire ses premiers pas dans le milieu de l’entrepreneuriat, il faut d’abord effectuer certaines formalités administratives parmi lesquelles, le choix d’un statut juridique.
Si vous êtes un professionnel qui souhaite lancer sa structure et que vous hésitez entre le statut de micro-entreprise et celui de la SARL, alors cet article est fait pour vous.
Quelle est la différence entre une micro-entreprise et une SARL ?
La micro-entreprise pour ainsi dire, n’est pas un statut juridique, mais une forme de société. Elle se démarque des autres formes de statuts juridiques par la facilité avec laquelle elle permet de créer et de gérer sa société. Sur le point des formalités administratives, le constat reste le même. Si vous voulez créer une entreprise sans vous compliquer la tâche, la micro-entreprise reste un des choix les plus simples. Tant pour la création que pour la fermeture de cette dernière.
Toutefois, créer une micro-entreprise ne vous permet pas de posséder une personnalité juridique. Ce point est important dans la mesure où l’entrepreneur se rend responsable de tous les actes menés par sa société pendant l’exercice de cette dernière. Par ailleurs, pour rester sous ce statut et bénéficier de ses avantages, il faut surveiller le niveau du chiffre d’affaires pour que celui-ci ne dépasse pas un certain plafond imposé.
La création de SARL quant à elle vous permet de mettre en place une structure où votre responsabilité est limitée. Sous ce statut, vous et vos associés ne pouvez pas être directement tenus responsables des opérations menées sous le nom de votre entreprise. Par ailleurs, la responsabilité de chacun des associés est engagée à hauteur de l’apport versé à l’entreprise.
Les nombreuses limitations qui entourent l’exercice sous le statut de micro-entreprise sont également levées, ce qui permet d’envisager plus d’activités et une expansion de votre marché.
Après présentation des deux formes de société, il est évident que la micro-entreprise offre des conditions plus intéressantes pour se lancer dans une nouvelle activité avec un budget limité. Vous pouvez également envisager ce statut pour essayer un nouveau service sur un marché sous la forme d’une expérimentation.
Si toutefois, vous avez un gros projet et une bonne expérience du secteur de l’entrepreneuriat, il sera préférable de vous diriger vers le statut de SARL pour vous lancer. En outre, le statut de SARL peut être envisagé une fois que vous avez bien développé votre activité en tant que micro-entreprise et que vous souhaitez passer à la prochaine étape.
Est-il intéressant de changer de statut ?
En développant votre business sous le statut de micro-entreprise, votre chiffre d’affaires va se rapprocher du plafond qui marque la délimitation entre cette forme de société et les autres. Au fur et à mesure, vous vous rendrez compte que les conditions qui au début étaient intéressantes pour développer votre activité se font plus contraignantes. Dans cette situation, il sera préférable de passer au statut de SARL. Le point sur les avantages à réaliser une telle transition.
Le plafond sur le chiffre d’affaires est levé
Pour rester sous le statut de micro-entreprise, l’entrepreneur est tenu de conserver son chiffre d’affaires en deçà d’un certain montant. Lorsque celui-ci est dépassé sur deux années consécutives, un changement de statut est effectué et la société se retrouve immédiatement sous le statut d’entreprise individuelle.
Il devra alors faire face au régime réel de l’impôt sur le revenu et le droit commun. La plupart des entrepreneurs préfèrent effectuer le switch pour passer à un statut de SARL au cours de la deuxième année dans le délai permis par la loi. Sous cette forme, ils peuvent développer leurs activités sans surveiller directement le plafond qui est bien plus élevé et qui ne requiert que de prendre des dispositions additionnelles.
Créer une SARL vous permet aussi de faire des levées de fonds pour disposer d’un capital plus intéressant pour vos différentes activités. Cette procédure est impossible sous le statut de micro-entreprise dans la mesure où vous ne pouvez pas intégrer d’actionnaires à votre société.
L’aspect patrimoine personnel
En exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, l’entrepreneur et sa société ne constituent qu’une seule entité. Aussi, si une dette professionnelle intervient après une action de la société, les créanciers auront le droit de se servir dans les caisses du professionnel et de saisir ses biens personnels ou professionnels à titre de dédommagement.
Sous le statut de SARL, les associés disposent d’une certaine protection, puisque la société en elle-même est une personne morale. Si un crédit professionnel devait toucher une société exerçant sous ce statut, seuls les biens de cette dernière pourraient être saisis. Le patrimoine personnel des associés reste lui, entier et intouchable dans une telle situation.
Une meilleure fiscalité
Le micro-entrepreneur et sa société n’étant qu’une seule et même personne, la fiscalité sous ce statut est simple, bien qu’elle ne présente pas d’avantages pour l’intéressé. De fait, si vous êtes sous ce statut, vous êtes directement imposable sur le chiffre d’affaires réalisé par votre activité. Par ailleurs, si les charges inhérentes à l’exploitation finissent par dépasser l’abattement forfaitaire qui est appliqué au chiffre d’affaires, elles ne seront pas déduites du montant imposable, ce qui représente un gros désavantage pour l’entrepreneur. En fonction de son activité, ce dernier peut se retrouver à divers niveaux d’imposition :
- 34 % s’il exerce une activité libérale,
- 50 % pour une activité artisanale,
- 71 % dans le cas d’une activité commerciale.
En outre, un auto-entrepreneur est soumis à la franchise en base TVA. De ce fait, il ne peut pas récupérer la TVA, contrairement à la SARL qui est-elle assujettie à la TVA.
Les dirigeants en SARL sont, eux, imposés sur la base de l’impôt sur le revenu. Ce traitement leur permet de bénéficier d’un abattement pour les frais professionnels à raison d’un forfait de 10 % de ces charges. S’il préfère toutefois, un associé en SARL peut présenter certains justificatifs afin de profiter d’un abattement fiscal plus intéressant.
Comment procéder pour passer de la micro-entreprise à la SARL ?
Si vous êtes convaincus par les avantages apportés par le statut de SARL et que votre société exerce sous le statut de micro-entreprise, voici les étapes à suivre pour effectuer la transition.
Dans un premier temps, il faudra réaliser les démarches nécessaires pour faire radier votre micro-entreprise. Concrètement, cela revient à arrêter votre activité et à transmettre un document de modification ou de cessation d’activité au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Alternativement, vous pouvez aussi vous connecter au site officiel du CFE et demander la cessation de votre activité depuis votre espace.
Vous devrez ensuite créer la SARL, faire rédiger les statuts de votre société et choisir des associés ou des salariés, avant de passer au dépôt des fonds. Cette étape vous permettra de passer à la signature des statuts et de publier un avis de création de société pour vous faire connaître des partenaires financiers et commerciaux, mais également de l’administration fiscale.
Une fois que vous aurez réalisé ces différentes étapes, vous pourrez déposer auprès du bureau de greffe du tribunal du commerce ou au niveau du CFE en charge de votre département, le dossier de création de votre SARL. Pour augmenter vos chances d’obtenir une approbation afin d’exercer vos activités en toute légalité, prenez le soin de vérifier la présence de toutes les pièces demandées par l’administration.
Bien qu’elle présente de nombreux avantages, une micro-entreprise devra à un moment faire un changement de statut si ses activités se développent bien. La SARL offrant de nombreux avantages, il peut être intéressant d’opter pour ce statut pour ne pas entraver le développement de son activité.
