Vous êtes un professionnel du BTP ? La souscription à une garantie décennale est indispensable !
Une assurance décennale est une assurance obligatoire pour les artisans et les entrepreneurs qui s’engagent à garantir la qualité de leur travail pendant 10 ans.
Lisez notre article et découvrez comment la garantie décennale vous protège !
Qu’est-ce qu’une garantie décennale et qui doit s’assurer ?
Une assurance décennale revêt un caractère obligatoire pour tous les artisans et entrepreneurs qui réalisent des travaux de construction.
Conformément à l’article L241-1 du Code des assurances : «Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.»
Il s’agit de justifier de la souscription à cette assurance dès l’ouverture du chantier.
Qui doit souscrire à la garantie décennale des constructeurs ?
Si vous êtes constructeur d’un ouvrage neuf ou existant, vous êtes responsable des dommages pouvant survenir pendant 10 ans. Vous engagez alors votre responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs du bien.
Le constructeur peut être un :
- entrepreneur,
- promoteur,
- lotisseur,
- maître d’oeuvre,
- architecte,
- technicien,
- bureau d’étude,
- ingénieur-conseil,
- artisan,
- auto-entrepreneur,
- ou un particulier qui construit pour lui-même.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale des constructeurs couvre les dommages causés par un défaut de conception, de fabrication ou de matériaux sur une œuvre réalisée pendant 10 ans.
Sont donc couvertes par la garantie décennale, toutes les malfaçons qui ne pouvaient être décelées à réception des travaux.
Les dommages couverts portent sur :
- les ouvrages de fondation et d’ossature,
- les ouvrages de viabilité (réseaux et assainissement),
- la voirie,
- les ouvrages avec fondations (vérandas, piscines enterrées, terrasses, etc.),
- et tous les éléments d’équipements considérés comme indissociables du bâtiment*.
Voir les dommages couverts par les assurances decennales April Pro.
* Notez que les équipements indissociables du bâtiment sont les canalisations, les plafonds, les planchers, le chauffage central, les installations électriques encastrées, les huisseries, etc.
Durée de la garantie, tarifs, etc.
La garantie décennale couvre les dommages précités survenus dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Celle-ci démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par ce dernier.
Il est important de préciser qu’un dépôt de bilan du constructeur n’affecte nullement l’assurance responsabilité décennale.
Le maître d’ouvrage peut, en effet, retrouver les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur afin de faire prévaloir la garantie. Un autre moyen d’identifier l’assureur est de le demander au mandataire liquidateur.
Les prix des garanties d’une assurance décennale dépendent de plusieurs facteurs, notamment :
- du type de professionnel du BTP,
- de la nature et de la taille des travaux à réaliser,
- de l’étendue de la garantie,
- de l’âge du bâtiment,
- du coût total des travaux.
En moyenne, le prix d’une assurance décennale en France est de :
- 170€ par mois pour un auto-entrepreneur,
- 375€ par mois pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 000 €,
- 420€ par mois pour une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 400 000 €.
Vous l’aurez compris, la souscription d’une garantie décennale est non seulement obligatoire mais essentielle pour les professionnels du BTP. Celle-ci leur permet d’être couverts en cas de problèmes liés à la conception, à la fabrication ou à l’exécution des ouvrages. Enfin, la garantie décennale offre également une protection aux propriétaires des bâtiments en cas de dommages matériels et corporels à la suite de la mauvaise exécution des travaux.
