Afin de créer une société, vous devez vous décider en ce qui concerne sa forme juridique. Elle est importante dans la mesure où elle détermine le fonctionnement de la structure ainsi que son statut fiscal. Ainsi, pour mettre sur pied votre entreprise, vous devez au préalable connaître la forme juridique que vous souhaitez lui attribuer. Vous avez le choix entre plusieurs options qu’il est opportun d’étudier minutieusement. Chaque forme juridique dispose de ses points forts et de ses contraintes. Parmi celles qui sont les plus prisées, vous avez la SAS.
SAS : quels sont les avantages de ce type de société ?
Une SAS est une société par actions simplifiée. Cette forme juridique est de plus en plus adoptée par les créateurs d’entreprises en raison des nombreux avantages qui y sont liés. Ainsi, vous tourner vers celle-ci peut vous être assez bénéfique afin de lancer votre projet d’entreprise.
Le nombre d’associés
L’un des avantages majeurs de la création d’une SAS réside dans le nombre d’associés que vous pouvez avoir. D’une part, le minimum requis est fixé à deux partenaires, ce qui est nettement peu contraignant. Pour d’autres formes juridiques par exemple, vous devez avoir au moins sept associés avant de pouvoir vous lancer.
Dans le cas d’une SAS, il vous suffit d’en avoir deux et vous pourrez commencer à mettre votre projet en place. D’autre part, aucune disposition légale ne restreint le nombre maximum d’associés au sein d’une SAS.
Vous l’aurez compris, au fur et à mesure que votre entreprise se développe, vous pouvez avoir autant d’associés que vous le souhaitez. Aucune loi ne vous l’interdit. Par ailleurs, dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports.
Le capital social
En dehors du nombre d’associés, le capital social d’une SAS représente aussi un avantage notable. Cela se justifie par l’absence de minimum légal de capital social. Autrement dit, vous pouvez effectuer un apport de seulement un euro au sein d’une telle structure. Même dans ces conditions, vous pourrez créer votre société.
Cette possibilité fait de la SAS une forme juridique accessible et idéale si vous avez un capital plus ou moins limité. Vous pourrez définir la part qui vous convient comme capital social qu’il faudra déposer. Comme la publication officielle d’une annonce légale pour créer votre SAS, cette démarche est obligatoire.
Le dirigeant
Le statut de dirigeant d’une SAS est lié à très peu de contraintes. C’est d’autant plus évident lorsque la comparaison est effectuée avec d’autres formes juridiques. Pour une SAS par exemple, le dirigeant peut être une personne distincte de l’associé.
Par ailleurs, il est possible que ce soit une personne morale, ce qui est totalement inenvisageable avec d’autres formes juridiques d’entreprises. Lorsque vous choisissez une personne physique, aucune limite n’est imposée en ce qui concerne son âge. Avec certaines formes juridiques, le dirigeant ne peut avoir plus de 65 ans.
Le fonctionnement
L’un des principaux points forts d’une SAS est son fonctionnement qui est caractérisé par une grande souplesse. Son organisation est assez flexible. Pour preuve, les modalités liées aux réunions d’associées peuvent être fixées librement. Vous disposez donc d’une certaine liberté quant à la gestion de votre entreprise. Vous avez de fait plus de facilité à la diriger comme vous le souhaitez.
Comment crée-t-on une SAS ?
Afin de créer une SAS, vous aurez à passer par quelques étapes. Elles sont toutes importantes et vous permettent d’avoir une société en règle qui peut exercer librement son activité.
La constitution et le dépôt du capital social
Le capital social représente l’ensemble des ressources propres d’une société dès le début de son existence. Cette définition est aussi valable pour le cas d’une SAS. C’est la raison pour laquelle, avant de vous lancer, vous devrez constituer votre capital social. Même s’il peut être d’un seul euro, vous avez tout intérêt à faire en sorte qu’il soit le plus élevé possible.
C’est à ce niveau que les associés sont importants. Ils sont en mesure d’effectuer des apports qui vont faire grossir le capital social de votre SAS. Il peut être question d’apports en numéraire, en nature ou encore en industrie.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, les associés doivent recevoir des actions qui correspondent à des parts de la société. Le capital social ainsi constitué doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous pourrez en disposer après l’immatriculation de votre SAS.
La désignation des dirigeants
Après avoir constitué le capital, il est opportun de désigner les dirigeants de la SAS. Vous devrez vous réunir avec tous les associés pour nommer le président de la société. Il représente le seul organe que vous avez l’obligation de déterminer. Rien ne vous empêche d’en créer d’autres pour l’aider dans sa tâche. Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez nommer un directeur général ou encore créer un conseil d’administration.
La rédaction des statuts
Les statuts d’une entreprise sont des textes qui fixent l’ensemble des règles auxquelles la structure est soumise. Ils définissent les relations entre les associés, le fonctionnement de la société ou encore les relations avec les tiers.
Ils sont d’une importance capitale et doivent être rédigés avec le plus grand soin. Si vous ne disposez pas de toutes les connaissances requises pour le faire, vous pouvez vous faire accompagner par un expert. Nous vous recommandons alors de solliciter les services d’un avocat pour la rédaction des statuts de votre SAS. De cette façon, vous aurez l’assurance qu’ils sont corrects. Une fois rédigés, les statuts doivent être dûment signés par tous les associés.
La publication d’une annonce légale
Dans le processus de création de votre SAS, vous devez passer par la publication d’un avis de création qui porte sur votre SAS. Plus précisément, vous devez publier une annonce légale. Elle est importante pour deux raisons. Elle rassure quant à la transparence de votre société et informe les tiers de la formation de votre société.
Afin de publier votre annonce légale, vous devez vous rapprocher d’un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci doit se trouver dans le même département que celui du siège social de votre SAS. En ce qui concerne l’annonce, elle doit comporter des informations précises pour être valide.
Dans le but de ne pas en omettre certains renseignements et de mettre toutes les chances de votre côté, nous vous suggérons de vous servir d’un modèle. Sur des sites particuliers, vous pourrez même trouver des exemples d’annonces légales spécialement conçus pour les SAS. Il suffira de vous en inspirer pour rédiger votre propre annonce.
La constitution du dossier de création
Au plus tard un mois après la signature des statuts, vous devrez constituer et déposer un dossier de création pour votre SAS. L’objectif est d’obtenir son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Bien entendu, il faudra rassembler plusieurs pièces justificatives, dont le formulaire M0 (cerfa n° 13959*07) en trois exemplaires.
Il faudra aussi la copie originale des statuts signés et le certificat de dépôt des fonds. Une fois votre dossier constitué, il est soigneusement vérifié. S’il est complet, il sera transmis au greffe du Tribunal de commerce.
Quelles informations devez-vous inclure dans votre annonce légale ?
Afin que votre annonce légale soit valide, plusieurs informations doivent y figurer. Sans celles-ci, il y a peu de chances que votre annonce soit acceptée et publiée. Parmi ces informations, vous avez le nom de votre SAS, l’adresse de son siège social ou encore le montant du capital social.
Il faudra aussi ajouter l’objet social, la durée de vie de la société et les détails sur le président. Vous devez préciser s’il s’agit d’une personne morale ou physique. Dans ce cas précis, son adresse et son nom sont à mentionner.
Si d’autres personnes sont investies d’un pouvoir de direction, vous devrez aussi donner des détails à leur sujet dans votre annonce légale. Il ne restera plus que les conditions d’exercice du droit de vote et d’admission aux assemblées générales ainsi que les modalités de cession des actions.
