Le marché de l’assurance professionnelle et ses contours

En tant que dirigeant ou chef d’entreprise, souscrire une assurance professionnelle est nécessaire pour couvrir les risques et les dommages liés à votre activité. Cela vous permet par exemple de mieux faire face aux préjudices matériels, corporels ou moraux causés. Leurs conséquences financières sont souvent importantes. Souscrire des contrats d’assurance professionnelle vous évite même dans certains cas des sanctions qui peuvent être une peine d’emprisonnement ou une amende. Avant de choisir vos offres d’assurance professionnelle, découvrez l’essentiel à savoir sur ce marché.

Aperçu du marché de l’assurance professionnelle en France

Le marché français de l’assurance professionnelle est animé par plus de 50 sociétés, dont certaines dominent particulièrement le secteur.

Ces organismes proposent différentes offres d’assurance aux professionnels qui souhaitent bénéficier d’une couverture pour leur entreprise ou leur activité. Pour atteindre leur clientèle, certains assureurs passent par des courtiers spécialistes ou des intermédiaires. Ceux-ci aident les chefs d’entreprise à faire un choix parmi les offres proposées et à constituer le dossier de demande de souscription. L’avantage de passer par des courtiers, des intermédiaires ou des partenaires des compagnies d’assurance est de bénéficier de leur expertise, d’un meilleur rapport qualité/prix et de la rapidité dans le traitement du dossier.

Pour proposer leurs offres aux professionnels, les compagnies font généralement une étude approfondie des informations fournies par le demandeur en tenant compte de plusieurs critères. Cette étude leur permet entre autres d’évaluer les risques à couvrir et de définir le prix ainsi que d’autres modalités du contrat. Vous aurez donc sur le marché plusieurs offres à des prix adaptés pour l’assurance auto-entrepreneur ou pour la couverture d’une entreprise de grande taille.

Il est à noter que la fraude mine le secteur avec de graves conséquences sur les sociétés d’assurance. Selon la majorité des assureurs, la fraude représente la menace numéro 1. Pour lutter contre ce fléau, ils ont donc mis en place des systèmes anti-fraude. L’objectif principal est d’identifier les professionnels de mauvaise foi pour les punir conformément aux dispositions légales.

marché assurance professionnelle

Les différents types de polices d’assurance professionnelle disponibles pour les entreprises

Sur le marché français, deux grandes catégories de polices d’assurance professionnelle sont proposées à l’intention des entreprises. D’un côté, il y a les contrats d’assurance professionnelle obligatoires. La souscription à ces contrats est rendue obligatoire soit par la loi, soit par des conventions, soit par des accords de branches.

La deuxième catégorie est composée des contrats d’assurance professionnelle facultative. Dans ce cas, la souscription reste libre, mais vivement recommandée pour couvrir d’éventuels dommages ou accidents qui peuvent survenir dans l’exercice de votre activité professionnelle. Découvrez dans cette partie une brève présentation de quelques polices obligatoires ou facultatives.

La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro

La RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers lors de l’exercice d’une activité professionnelle. La souscription de cette police est surtout obligatoire pour les entreprises ou micro-entrepreneurs exerçant des professions réglementées. Vous êtes par exemple tenu de souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle si vous êtes comptable, avocat, agent immobilier, un professionnel de la santé ou un professionnel du bâtiment.

L’assurance décennale

L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est rendue obligatoire par la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978. Cette obligation a été ensuite renforcée par la loi Pinel du 18 juin 2014. Elle est adressée aux professionnels de la construction et du bâtiment qui interviennent généralement comme maître d’œuvre sur des chantiers. Il s’agit par exemple des maçons, des couvreurs, des charpentiers, des plombiers, des carreleurs et des terrassiers.

La souscription d’une police d’assurance décennale permet de faire face à la réparation des dommages constatés pendant les 10 premières années après la livraison de l’ouvrage. Les dommages couverts sont notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui empêchent son utilisation normale. Il peut s’agir d’un affaissement du plancher, de l’effondrement de la charpente, d’une infiltration d’eau à travers la toiture ou de la rupture d’une canalisation.

souscription assurance garantie décennale

L’assurance auto professionnelle

La souscription d’un contrat d’assurance auto professionnelle est une obligation légale pour tout micro-entrepreneur qui utilise un véhicule terrestre à moteur dans l’exercice de son activité. Raison pour laquelle les assureurs proposent différents contrats pour couvrir les véhicules professionnels. Plusieurs formules sont proposées dans ces polices d’assurance, dont la formule au tiers qui couvre les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lors d’un accident.

Pour les entreprises qui détiennent au moins 3 véhicules à assurer, les compagnies proposent spécifiquement des polices d’assurance flotte. Ce type de contrat permet d’assurer tout le parc de véhicules de l’entreprise.

L’assurance protection juridique professionnelle

L’assurance protection juridique, également appelée garantie protection juridique, est un contrat qui protège les professionnels des risques juridiques associés à l’exercice de leurs activités. La signature de cette police vous permettra par exemple de bénéficier de conseils, d’informations et de l’assistance d’un avocat en cas de procédure de justice. En vertu de ce contrat signé, l’assureur peut également prendre en charge les frais de justice engagés tels que les frais d’expertise, les honoraires d’avocat, les frais de procédure, etc.

La complémentaire santé collective

Les offres de complémentaire santé collective ou de mutuelle d’entreprise sont répandues sur le marché français en raison de la loi ANI. Cette loi stipule en effet que tous les employeurs du secteur privé doivent garantir une mutuelle collective à leurs salariés. La couverture de cette assurance maladie complémentaire collective vient compléter les prises en charge de la Sécurité sociale. Vous devez souscrire cette assurance plus particulièrement lorsque vous embauchez plusieurs personnes dans votre entreprise. Sinon, une mutuelle pour TNS est une bonne option pour un micro-entrepreneur.

L’assurance cyberrisque

Le contrat cyberrisque couvre les dommages liés aux attaques informatiques. Cette couverture prend notamment en compte les risques de perte de données sensibles, de vol ou de phishing, les dommages après une usurpation d’identité et les risques d’atteinte à l’e-réputation de l’entreprise. Même si elle n’est pas obligatoire, la souscription de ce contrat est vivement recommandée puisque les cyberrisques sont de plus en plus élevés à l’ère du numérique.

assurance cyber-risque

L’assurance perte d’exploitation

Après la survenue d’un sinistre tel qu’un dégât des eaux, un vol ou un incendie, une entreprise risque de faire face à une baisse de revenus, à des difficultés à effectuer les dépenses vitales et même à une perte totale de chiffre d’affaires. L’assurance perte d’exploitation est le contrat proposé par les assureurs du marché français pour compenser ces effets néfastes. La souscription de cette offre vous permettra de bénéficier après un sinistre du versement d’une indemnité importante pour rétablir la situation financière de votre entreprise telle qu’elle était avant les dégâts.

L’assurance multirisque professionnelle

Les contrats d’assurance multirisque professionnelle proposent une couverture globale face aux risques inhérents à chaque métier et aux besoins de chaque futur assuré. Les garanties essentielles y sont intégrées et il existe en plus des garanties optionnelles pour personnaliser la couverture. Dans ce type de contrat disponible sur le marché, vous trouverez des garanties telles que l’assurance responsabilité civile exploitation, l’assurance dommages aux biens, la garantie défense et recours, l’assurance des locaux, etc.

Ce à quoi les assureurs font attention avant d’assurer une entreprise

Les éléments ou critères observés avec attention avant d’assurer une entreprise varient d’un assureur à un autre. Les plus importants et souvent pris en compte lors des analyses sont :

  • le domaine d’activité ou le métier exercé,
  • le nombre d’années d’expérience,
  • la taille de l’entreprise à assurer et sa forme juridique,
  • son chiffre d’affaires,
  • la zone géographique de ses interventions,
  • la superficie des locaux et la nature des biens de l’entreprise,
  • le nombre de garanties souhaitées dans le contrat.

Une entreprise exerçant dans le secteur du BTP par exemple est exposée à plus de risques qu’une société du domaine des services selon les assureurs. Ceux-ci tiennent alors compte de ces risques pour rédiger les conditions générales et particulières de la police d’assurance professionnelle. Généralement, plus les risques encourus par le professionnel-demandeur sont nombreux, plus le coût est élevé.

Une entreprise avec plusieurs années d’expérience dans son domaine d’activité est aussi plus crédible auprès des compagnies d’assurance. S’il s’agit d’une EURL ou d’une EI, elle bénéficie d’un tarif réduit par rapport à une SARL ou une SA. La taille de l’entreprise ou l’effectif et son chiffre d’affaires sont aussi étudiés par les assureurs pour déterminer le tarif.

En considérant la zone géographique ou la localisation de l’entreprise à assurer, les compagnies d’assurance analysent surtout le coût de la vie dans la zone. Elles font également des investigations sur les risques d’incendie ou de catastrophes naturelles pouvant affecter les locaux ainsi que le niveau de criminalité dans le secteur. Plus les biens professionnels sont nombreux et la surface du local grande, plus la souscription est chère.

C’est le même principe en ce qui concerne le nombre de garanties incluses dans le contrat. Si vous souhaitez une couverture optimale avec plusieurs garanties pour votre assurance professionnelle, le tarif risque d’être élevé. L’assureur peut en plus vous poser des questions pour cerner votre profil en vue de vous proposer le niveau de couverture adéquat.

Les tarifs pratiqués par les assurances en France

Les tarifs pratiqués par les compagnies présentes sur le marché français dépendent des résultats de leur analyse des informations fournies par l’entreprise à assurer. Les montants varient donc d’un assureur à un autre et selon le type d’assurance souhaitée. Il n’est pas possible de connaître avec précision le coût sans avoir demandé un devis auprès d’une compagnie spécialisée. Toutefois, pour vous donner une idée, voici des exemples de tarifs appliqués généralement par les assureurs selon le type d’assurance professionnelle.

Assurances

Tarifs annuels

Décennale

600 € à 2500 €

Assurance RC Pro

100 € à 450 €

Assurance Auto professionnelle

à partir de 150 €

Assurance des locaux

200 € à 500 €

Assurance protection juridique

à partir de 50 €

Assurance multirisque professionnelle

400 € à 1600 €

Comment les assureurs détectent-ils les fraudes aux assurances professionnelles ?

Les assureurs effectuent plusieurs enquêtes pour débusquer les tentatives de fraude dès la souscription d’un contrat d’assurance professionnelle. Depuis quelques années, ils se servent des nouvelles technologies, notamment du big data et de l’intelligence artificielle, pour détecter les informations et les comportements suspects. Des logiciels et des systèmes automatisés sont alors mis en place pour effectuer des analyses sur des bases de données spécifiques.

Certains de ces outils engagés dans la lutte contre la fraude se concentrent par exemple sur l’analyse de l’ensemble des données fournies par le professionnel à assurer lors de la souscription tandis que d’autres étudient les déclarations de sinistres. Dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise par exemple, les informations de la structure sont examinées par des logiciels ainsi que celles des salariés.

Malgré les moyens technologiques utilisés, des assureurs continuent de prévenir les fraudes par des visites de risques. À la déclaration d’un sinistre, un incendie par exemple, des sociétés d’assurance mandatent également des experts pour effectuer des recherches approfondies sur les causes et les conséquences du dommage déclaré.

Quelles sont les sanctions si les professionnels ne sont pas assurés ?

Lorsqu’un professionnel n’a pas souscrit les assurances obligatoires prévues pour son domaine d’activité ou son corps de métier, il encourt de lourdes sanctions prévues par la loi. Un défaut d’assurance décennale à la vérification de l’ouverture d’un chantier ou à la détection d’un dommage est par exemple puni d’une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois accompagnée d’une amende de 75 000 euros.

loi sanctions fraude assurance

En plus de la sanction pénale, le professionnel en cause devra réparer les dommages en utilisant ses propres fonds et par ses propres moyens. Le versement au maître d’ouvrage d’une indemnisation équivalente au montant classique de la prise en charge d’une assurance peut être aussi exigé pour la réparation des préjudices subis.

S’il s’agit plutôt d’un défaut d’assurance RC Pro constaté dans le cadre d’un dommage relevant du Code pénal, les sanctions dépendent du délit perpétré. Les décisions de la juridiction pénale chargée du dossier peuvent être :

  • une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis,
  • le retrait de permis,
  • l’interdiction d’exercice professionnel,
  • le versement d’une amende importante.

Le défaut d’assurance RC Pro d’un professionnel de la santé est par exemple puni d’une amende de 45 000 € et d’une interdiction d’exercice professionnel. Pour un professionnel exploitant une remontée mécanique, mais non assuré, les sanctions pénales sont une amende de 9 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

La sanction civile dans la plupart des cas de défaut d’assurance RC Pro est l’obligation de réparation du préjudice causé aux tiers par le versement d’intérêts moratoires ou de dommages et intérêts compensatoires. Ces différentes sanctions peuvent ternir la réputation du professionnel et mettre en péril son activité, raison pour laquelle il est vivement recommandé de souscrire les assurances obligatoires à temps.

Sources :

https://solutions.lesechos.fr/financement-assurance/c/quest-ce-quune-assurance-professionnelle-37366/

https://www.atlas-mag.net/article/liste-des-compagnies-d-assurance-en-france-2022

https://selectra.info/assurance/assureurs

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creation-entreprise/assurances/

https://www.coover.fr/assurances-pro/obligatoires

https://www.zervant.com/fr/blog/assurance-professionnelle-auto-entrepreneur/#quelles-sont-les-assurances-professionnelles-disponibles-pour-les-entreprises

https://www.lesfurets.com/assurance-professionnelle/guide/combien-coute-assurance-professionnelle

https://www.coover.fr/assurances-pro/obligatoires

https://www.coover.fr/assurances-pro/tarif

Assurance professionnelle – Prix

https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/cadre-juridique/obligation-assurance-rcp-liberaux

https://www.companeo.com/assurance-rc-pro/FAQ/sanctions-en-responsabilite-civile-professionnelle

https://pro.april.fr/guide/sanctions-absence-assurance-decennale

https://www.assu2000.fr/faq/quelles-sanctions-en-cas-de-defaut-dassurance-decennale

https://propulsebyca.fr/assurance-entreprise/sanction-professionnel-construction

À lire cette semaine

Rejoindre la veille stratégique