Chaque année, environ 3 000 entreprises bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Il s’agit d’un statut très attractif apparu avec la loi de finances 2004 et offrant des avantages non négligeables aux entreprises, à condition d’y être éligible.
Qu’est-ce que le statut JEI ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Nous vous proposons d’en savoir plus dans cet article.
Le statut JEI : de quoi s’agit-il ?
Le statut de jeune entreprise innovante a été lancé avec pour but de favoriser la création ainsi que le développement de PME proposant des travaux de recherche.
L’avantage de ce statut est de permettre à l’entreprise de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Celles-ci sont plafonnées à 200 k€ cumulés sur trois exercices fiscaux.
Les exonérations fiscales :
- une exonération d’impôt sur le bénéfice pendant 24 mois (l’exonération est de 100% pour le premier exercice bénéficiaire, puis cela passe à 50% sur le deuxième)
- une exonération des plues-values de cession de parts ou d’actions, sous certaines conditions
- une exonération de taxe sur les propriétés bâties
- une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI créées avant le 31 décembre 2025 et sur délibération des communes et de leurs EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
Les exonérations sociales :
L’allégement social, quant à lui, porte sur une réduction des cotisations patronales sur le personnel composant les équipes R&D. Pour un salaire brut annuel de 35 k€, cela représente une économie de 600€ par mois.
Les conditions d’obtention du statut de jeune entreprise innovante
Afin de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit répondre à 5 critères d’éligibilité :
- ne sont éligibles que les TPE/PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros)
- l’entreprise doit exister depuis moins de 8 années (le statut de JEI est définitivement perdu au huitième anniversaire de l’entreprise)
- être réellement nouvelle (ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou encore d’une reprise d’activités préexistantes)
- le volume de dépenses en R&D doit être supérieur à 15% charges fiscalement déductibles de l’entreprise
- l’entreprise doit être indépendante (son capital doit être détenu pour 50% ou plus par une personne physique, une autre JEI, une association ou fondation, un établissement public ou une de ses filiales société d’investissement). Notez que pour l’association ou l’établissement public, ceux-ci doivent être à caractère scientifique ou de recherche et d’enseignement.
Vous venez de créer une entreprise investissant dans la recherche et le développement ? Vous répondez aux critères d’éligibilité ? Le statut de JEI peut vous offrir de nombreux avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, n’hésitez pas à déposer une demande d’avis, ou rescrit fiscal, à la Direction des Services Fiscaux.
Celle-ci dispose de 3 mois afin d’évaluer votre éligibilité au dispositif et vous donner une réponse. Sachez que toute absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite. S’il est également possible de s’auto-déclarer, nous vous conseillons d’éviter cette démarche peu sûre et pouvant entraîner un contrôle ainsi qu’une demande de remboursement.
