Comment modifier l’objet social de votre société ?

Le changement de l’objet social d’une entreprise à responsabilité limitée doit se conformer à certaines formalités. Lors de la rédaction des statuts, l’objet social figure parmi les mentions obligatoires. La procédure, stricte et précise, nécessite l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire, la modification des statuts et la réalisation des formalités légales obligatoires. Quelles sont donc les informations essentielles à savoir sur ce sujet ?

Dans quels cas modifier l’objet social de votre entreprise ?

Le code social d’une entreprise permet de déterminer le code activité principale exercée (APE) et par conséquent la branche économique à laquelle elle appartient. Il définit la capacité d’action de l’enseigne, mais également son domaine d’activité et doit correspondre à l’activité réelle. Une SARL est en droit de modifier son objet social à tout moment, mais dans la majorité des cas, les gérants prennent cette mesure dans le cadre d’un changement d’activité. Rien n’empêche toutefois cette modification même si vous ne changez pas votre activité.

La modification suite à un changement d’activité

Le statut d’une société devant toujours être à jour, le changement de l’objet social est obligatoire en cas de modification de son activité et vous pouvez passer par une plateforme de publication d’annonces légales spécialement conçue à cet effet. Les causes peuvent être :

  • une extension des activités,
  • une suppression de l’une d’entre elles,
  • un changement radical de celles-ci ou leur adjonction.

L’objet social figure parmi les critères permettant de définir l’assiette et le taux d’imposition en fonction du secteur d’activité. L’usage d’un objet social non conforme aux activités réelles peut par ailleurs entraîner des sanctions. Ces dernières se déclinent en une nullité de la société en raison des activités réalisées en dépassement ou en violation de l’objet social. En cas de souci relevant de la réalisation d’actes en dehors de l’objet social mentionné dans les statuts de l’enseigne, la responsabilité du dirigeant sera engagée. Pour finir, les assurances refuseront de couvrir un sinistre qui ne concerne pas directement l’activité déclarée par la société. Pour toutes ces raisons, il est important de rédiger clairement l’objet social de façon à ce qu’il soit en adéquation avec la réalité.

objet social entreprise

La modification sans changement d’activité

L’objet social d’une entreprise détermine l’étendue de son champ d’activité au cours de sa vie. Pour certains motifs, il peut être modifié même si les activités ne changent pas. Il peut être restreint dans le but de limiter l’action du dirigeant. Il peut également faire l’objet d’une extension pour permettre à l’enseigne d’étendre ses domaines de compétences. La modification de l’objet social est par ailleurs nécessaire en cas de fusion avec une autre entreprise.

Le point sur l’adjonction d’activité

Au fil du temps, toute entreprise voit son activité évoluer et se développer. L’objectif de toutes les sociétés est de se développer et cela s’exprime de diverses manières. Il peut s’agir de l’augmentation du volume d’activités sur le domaine historique dans lequel l’enseigne intervient ou de l’ouverture à de nouvelles activités ou à de nouveaux secteurs. Il s’agira là d’une adjonction par rapport à la situation initiale qui reviendra au final à modifier l’objet social. Ce dernier fait en effet partie intégrante de la création d’une entreprise.

Son changement possède des conséquences sur le plan fiscal en lien avec l’exercice d’une activité connexe. Dès lors, il est fondamental de bien comprendre les enjeux d’une adjonction d’activité avant de l’entamer pour bien la réussir. La vie de votre enseigne sera marquée par l’ajout d’une activité nouvelle qui complète celle qui existe déjà. Elle étendra en effet son champ d’exercice et de compétences. Concrètement, les situations dans lesquelles cette adjonction sera nécessaire sont la création d’un nouveau pôle d’activité en interne, la fusion de sociétés ou l’acquisition d’un établissement.

Cette procédure entraîne des frais liés à l’enregistrement du changement d’objet social au greffe du tribunal de commerce. L’adjonction d’activité nécessite de faire des démarches ainsi que des formalités à accomplir auprès de la CCI (chambre de commerce et de l’industrie), de l’URSSAF et de la CMA (chambre des métiers et de l’artisanat).

Comment changer l’objet social de votre société ?

L’objet social est défini au moment de la conception de votre SARL et il peut être modifié durant la vie sociale de votre enseigne. Pour cela, vous devrez procéder à plusieurs formalités et fournir des pièces justificatives. Il s’agit de la convocation des associés pour une AG extraordinaire, d’un vote à la majorité, de la modification des statuts, de la publication d’une annonce dans un JAL (journal d’annonces légal) et de l’envoi du dossier au CFE.

La convocation des associés et le vote

Il revient au gérant de convoquer les associés pour faire approuver la décision de changer l’objet social de l’entreprise. Cette convocation doit contenir le rappel des activités actuelles de l’enseigne, les motifs de la modification et le nouvel objet social ou encore la suppression ou l’ajout d’une activité dans l’objet social déjà existant. Les associés procéderont durant l’AG à un vote à l’unanimité ou à la majorité. Notez que le PV (procès-verbal) de l’AG doit être joint au dossier de modification et doit contenir la date de l’AG extraordinaire et celle du changement. Doivent également y figurer une résolution de modification de l’objet social, l’ancien et le nouvel objet social ainsi qu’une indication de changement de statuts.

Le changement des statuts, la publication d’une annonce et l’envoi du dossier au CFE

Une fois la décision de changement d’objet social approuvé, il faudra réaliser une modification des statuts. L’article dédié à l’objet social sera mis à jour et la nouvelle rédaction remplacera l’ancienne avec la mention « certifiée conforme ». Les actionnaires sont également tenus d’avertir les tiers de la modification de statut en rédigeant, puis en publiant une annonce légale dans un JAL qui couvre le département du siège social de la société. Elle doit paraître le mois suivant l’AG et contenir :

  • la forme juridique,
  • la dénomination sociale,
  • le sigle, le capital,
  • le capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • le numéro d’inscription au RCS.

Doivent également y figurer la ville du greffe, le décisionnaire dans le changement de l’objet social, la date de décision et d’effet de la modification ainsi que le nouvel objet social. La société devra ensuite faire parvenir ce document au greffe du tribunal du commerce ou CFE afin d’acter le changement dans le RCS.

changement statuts

Changement d’objet social : économisez grâce à un modèle optimisé pour les annonces légales

Lorsque vous décidez de changer l’objet social de votre entreprise, vous serez tenu de publier une annonce légale. Un bon moyen pour économiser dans cette phase de l’opération est de recourir aux modèles optimisés.

Ce qu’un site de publication d’annonces légales peut faire paraître

Les diverses plateformes de publications d’annonces légales sont constituées d’équipes de spécialistes des publications juridiques issus du monde des journaux d’annonces légales. Les modèles optimisés sont accessibles au meilleur prix pour vous permettre de réaliser 30 à 40% d’économies. Sur ce type de site, vous pourrez obtenir votre attestation de parution pour le greffe en quelques minutes. Les attestations sont fournies en remplissant le formulaire adapté. Elles incluent la constitution d’une société commerciale (SARL, EURL, SNC, SA, SAS et SASU), mais également la constitution d’une société civile (SC, SCP, SCM, SCI, SCICV ou SCCV et SCPI.

Vous pourrez également obtenir une attestation pour la constitution d’une société libérale (SELARL, SELEURL ou SELU, SELAFA, SELAS, SELASU et SELCA) ou d’une société agricole (SCEA, GFA, GAEC et EARL). Les autres attestations concernent la cessation d’activité, le fonds de commerce (apport ou vente, location-gérance, cession de droit au bail et fin de location-gérance). Les transformations de sociétés, les additifs ou rectificatifs sont également concernés.

Les diverses modifications de sociétés comprennent le changement de nom, la modification du capital ou de l’objet social, la nomination ou le départ du gérant, du co-gérant, du Président, du DG ou des commissaires aux comptes. Sont également inclus le transfert de siège social, le changement d’administrateurs, la prorogation de durée et la poursuite d’activités malgré des pertes.

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Les raisons de choisir une plateforme de publication d’annonces légales

La loi impose aux entreprises de publier une annonce légale dans un journal habilité lors de la création de l’enseigne, de sa modification et de sa dissolution. Les diverses plateformes de publication d’annonces légales sont là pour vous permettre de simplifier cette démarche. L’objectif de ce type de site est simplement de servir d’intermédiaire avec les JAL pour publier votre annonce au meilleur prix, de manière rapide et simple. Lorsque vous souhaitez passer votre annonce légale, il vous suffit de renseigner les informations nécessaires dans les formulaires de saisie.

Ils se basent sur des modèles d’annonces légales optimisées par des équipes dédiées et contiennent le minimum obligatoire, mais également légal pour être acceptés au greffe. Si vous décidez de vous tourner vers un site de ce type, vous recevrez par mail une attestation de parution destinée au greffe. Elle vous donne la possibilité de réaliser vos démarches sans attendre la parution du journal. De plus, les équipes en charge s’occupent de la relecture des annonces légales, puis vous contactent en cas de détection d’un problème.

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