Vous aimeriez créer une entreprise et souhaitez déterminer quel sera le meilleur statut juridique pour celle-ci ?
De nombreux critères sont à prendre en compte pour trouver le statut qui correspondra le mieux à vos besoins : nature de l’activité, présence d’associés, investissements et montant du capital…
Le choix du statut juridique aura des conséquences à la fois fiscales et sociales sur votre activité professionnelle et sur votre vie personnelle.
Besoin d’éclaircir ces points ? Alors restez avec nous !
Les statuts juridiques d’une entreprise en France
Voici les différents statuts juridiques pour une entreprise :
- la société par actions simplifiées (SAS)
- la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- la société civile immobilière (SCI)
- la microentreprise
- l’entreprise individuelle (EI)
Quel statut choisir ?
La forme de votre société dépendra de votre activité et de votre projet. Chaque statut dispose d’avantages et d’inconvénients à étudier en fonction de vos attentes. Il faudra donc en amont prendre en compte les éléments suivants pour faire le bon choix :
- la nature de l’activité
- le nombre d’associés
- les risques financiers à prendre ou non
- le capital de départ
- l’imposition des bénéfices de la société
- le régime social et discal du dirigeant
- les pouvoirs du dirigeant
- les formalités liées à l’immatriculation de la société
- les modalités de la transmission de la société etc.
Pourquoi consulter un avocat en droit des affaires pour la création d’une entreprise ?
Un cabinet avocat spécialisé en droit des affaires comme DJS Avocats pourra accompagner l’entrepreneur dans toutes les étapes de la création d’entreprise (immatriculation, choix et création des statuts, rédaction des actes liés à la création de l’entreprise).
Cette expertise permettra de faire des choix éclairés et de garantir la sécurité juridique de la structure.
| Types d’entreprises | Nombre d’associés | Capital | Responsabilité | Organes de direction | Régime social | Régime fiscal |
|---|---|---|---|---|---|---|
| EI | 1 | Aucun minimum | Patrimoine personnel et d’entreprise indissociables | Entrepreneur seul | TNS | Impôt sur le revenu |
| Microentreprise | 1 | Aucun minimum | Patrimoine personnel et d’entreprise indissociables | Entrepreneur seul | TNS | Impôt sur le revenu |
| EURL | 1 | Aucun minimum | Limitée, dissociation du patrimoine personnel et d’entreprise | Un gérant | TNS | Impôt sur le revenu |
| SASU | 1 | Aucun minimum | Limitée aux apports, dissociation du patrimoine personnel et d’entreprise | Un président | Assimilé salarié | Impôt sur les sociétés |
| SARL | 2 à 100 | Aucun minimum | Limitée aux apports, dissociation du patrimoine personnel et d’entreprise | Gérants désignés parmi les associés | TNS | Impôt sur les sociétés |
| SAS | Au moins 2 | Au moins un euro symbolique | Limitée aux apports | Un président | Assimilé salarié | Impôt sur les sociétés |
L’entreprise Individuelle (EI)
- Nombre d’associés : 1 seul entrepreneur
- Capital : pas de capital minimum
- Responsabilité : le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont indissociables.
- Organes de direction : l’entrepreneur dirige seul
- Régime social : travailleur non salarié dépendant du régime social des indépendants.
- Régime fiscal : soumise à l’impôt sur le revenu.
La microentreprise
- Nombre d’associés : 1 seul entrepreneur
- Capital : pas de capital minimum
- Responsabilité : le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont indissociables.
- Organes de direction : l’entrepreneur dirige seul
- Régime social : travailleur non salarié dépendant du régime social des indépendants.
- Régime fiscal : soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier du régime de la microentreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires : 77 000 euros pour les prestations de services ou 188 700 euros de chiffre d’affaires Hors Taxe pour la vente de marchandise et d’hébergement.
L’EURL
- Nombre d’associés : 1 seul entrepreneur
- Capital : pas de capital minimum
- Responsabilité : limite la responsabilité de l’entrepreneur, en dissociant son patrimoine de celui de la société
- Organes de direction : Un gérant (personne physique)
- Régime social : statut de travailleur non salarié
- Régime fiscal : soumise à l’impôt sur le revenu
La SASU
- Nombre d’associés : un seul actionnaire
- Capital : pas de capital minimum
- Responsabilité : limitée au montant de ses apports. le patrimoine de l’entrepreneur est dissocié de celui de la société
- Organes de direction : un président (personne physique ou morale)
- Régime social : assimilé salarié
- Régime fiscal : soumise à l’impôt sur les sociétés
La SARL
- Nombre d’associés : de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales)
- Capital : pas de montant minimum
- Responsabilité : limitée au montant des apports des associés. Leur patrimoine est séparé de celui de la société
- Organes de direction : le ou les gérants désignés parmi les associés
- Régime social : travailleurs non salariés
- Régime fiscal : soumise à l’impôt sur les sociétés
La SAS
- Nombre d’associés : au moins 2
- Capital : pas de capital minimum, mais doit être d’au moins un euro symbolique
- Responsabilité : limitée au montant des apports des associés.
- Organes de direction : un président (personne physique ou morale) choisi parmi les associés
- Régime social : assimilés salariés
- Régime fiscal : soumise à l’impôt sur les sociétés
