La société holding est une forme de société qui est désormais très prisée. Elle représente en effet un véritable outil d’optimisation fiscale pour les investisseurs et les entrepreneurs. Vous envisagez de créer ce type de société pour y exercer vos activités ? Découvrez les principales implications fiscales et juridiques d’une société holding.
Que faut-il savoir de la fiscalité d’une holding ?
La fiscalité des holdings comporte de nombreuses spécificités par rapport à celui des entreprises en général. Les dirigeants d’un groupe de sociétés disposent de deux options en ce qui concerne le régime fiscal applicable à leur montage. Il s’agit du régime de la mère-fille et du régime de l’intégration sociale.
Le régime mère-fille
Ce régime fiscal est prévu à l’article 216 du Code général des impôts (CGI). Elle permet d’optimiser la fiscalité appliquée à la société holding, notamment en cas de remontée de dividendes. Ce système évite que les bénéfices générés par la filiale ne soient imposés deux fois au titre de l’IS (impôt sur les sociétés). Lorsque le régime de la mère-fille est appliqué, la société holding bénéficie d’une exonération d’impôts sur les dividendes perçus. La holding ne paie plus d’impôts sur d’autres produits comme les revenus distribués (avances, prêts, acomptes…) et le boni de liquidation. Pour pouvoir opter pour le régime mère-fille, la société holding doit remplir un certain nombre de conditions, à savoir :
- la société holding et ses filiales doivent relever de l’impôt sur les sociétés, de droit ou sur option,
- la holding doit posséder au moins 5 % du capital de ses filiales en pleine propriété,
- la durée de détention des titres doit être supérieure ou égale à 2 ans…
Le choix du régime mère-fille se fait sur simple option. La holding n’est pas tenue de faire une déclaration. L’option pour le régime-fille résulte alors des choix réalisés lors de la déclaration fiscale de la société.
Le régime de l’intégration sociale
Le régime de l’intégration sociale appréhende la holding dans son entièreté. Cela favorise la consolidation des résultats fiscaux de l’ensemble des différentes sociétés qui constitue le groupe. En d’autres termes, la déclaration et le calcul des impôts dus se font en une seule fois. Ainsi, les associés de la société holding sont obligés d’effectuer une seule déclaration de revenus pour le compte de toutes les sociétés du groupe.
Pour déterminer le montant de l’assiette imposable, les bénéfices et les déficits font alors l’objet d’un calcul commun. Lorsque la déclaration est faite et transmise au service des impôts des entreprises (SIE), cet organisme ne va percevoir qu’un seul impôt sur les bénéfices. Cet impôt unique est perçu au nom de la société mère et des sociétés filles. Le régime de l’intégration sociale permet de diluer les potentiels déficits de certaines filles de la holding dans les bénéfices générés par l’ensemble du groupe. À l’instar du régime mère-fille, certaines conditions doivent être respectées avant de bénéficier de cette fiscalité.
La société holding et les sociétés filles doivent être imposées sur le régime de l’impôt sur les sociétés, que ce soit de droit ou sur option. Le capital social des filiales doit ensuite être détenu à hauteur de 95 % au moins par la holding. Cette dernière ne doit en outre pas appartenir à plus de 95 % à une personne morale. Enfin, les sociétés doivent clôturer leurs exercices comptables à la même date.
Qui peut vous aider lorsque vous voulez créer une holding ?
La création d’une holding est une opération plus ou moins complexe. Elle nécessite des choix techniques et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités légales. En ce qui concerne les choix, les porteurs d’un projet de création d’une société holding disposent de trois options. Dans un premier temps, vous pouvez opter pour la création pure et simple d’une société holding qui va ensuite acquérir des filiales.
La deuxième solution consiste à utiliser la technique du « montage par le haut » à créer une holding sur une entreprise déjà existante. Enfin, il est possible de transformer une société classique en holding.
Pour choisir l’option de création la plus adaptée à votre situation, sollicitez les conseils pour créer une holding auprès d’un cabinet d’expertise comptable. Cette structure peut vous fournir le bon renseignement si vous avez une question particulière concernant la création de votre société. Elle vous aidera également à remplir les formalités exigées pour la création des entreprises. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, l’immatriculation au greffe, la publication d’une annonce au JAL (Journal des annonces légales)…
L’expert-comptable peut également gérer tous les échanges avec l’administration jusqu’à l’obtention du Kbis de votre société holding. Cela vous évitera notamment de commettre des erreurs qui pourraient entraîner le rejet de votre dossier. Avec l’accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable, vous pouvez créer votre holding dans les meilleurs délais afin d’exercer vos activités en toute sérénité.
Y a-t-il des réglementations juridiques à considérer ?
La création d’une holding nécessite le respect de certaines règles précises. Dans un premier temps, vous devez impérativement choisir la forme de la société mère. Vous avez le choix parmi plusieurs formes juridiques à savoir : SARL, SAS, SASU, SA, société de personnes, société civile (société civile immobilière par exemple).
Précisons que le choix de la forme juridique de la société mère peut avoir des incidences sur la responsabilité des associés de la société holding. Concrètement, si vous optez pour une société mère civile, la responsabilité des associés sera illimitée. L’activité de la société va se limiter aux actes civils comme la gestion de son patrimoine immobilier. En revanche, si vous créez une société mère commerciale, celle-ci pourra exercer des activités commerciales et la responsabilité des associés sera limitée au montant de leurs apports au capital de la société.
Après le choix de la forme juridique de la société mère, il faudra rédiger les statuts de la société holding. C’est un document qui définit le fonctionnement de la future société. Il doit aborder des aspects comme les modalités de désignation des dirigeants, la répartition des titres sociaux et les règles de convocation des associés en assemblée générale extraordinaire. Les statuts doivent intégrer plusieurs mentions obligatoires dont :
- la forme sociale choisie pour la société mère,
- l’identité de tous les associés,
- le siège social de la société holding,
- la dénomination de la société,
- l’objet social,
- le montant du capital ainsi que sa répartition,
- la durée de vie de la société…
Dès que les statuts sont rédigés, il faut procéder au dépôt du capital social de la société. Dans le cadre de la constitution du capital d’une société holding, les apports en nature ou en numéraire sont acceptés. Ensuite, un avis doit être publié dans un JAL pour informer les tiers de la création de la nouvelle société. La loi oblige les dirigeants de la société à immatriculer cette dernière en déposant une demande au Guichet Unique.
Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas les implications juridiques d’une holding ?
Le non-respect des formalités de création d’une société holding entraîne une décision de rejet de l’administration. Par exemple, si vous ne rédigez pas de statuts ou ne réunissez pas le montant requis pour le capital social, le Guichet Unique va déclarer votre dossier incomplet.
Ainsi, la société holding que vous envisagez de créer ne pourra être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle n’aura donc pas d’existence juridique, ce qui est indispensable pour exercer vos activités en toute légalité. Pour éviter une telle situation, confiez la création de votre holding à un cabinet d’expertise-comptable. Cette structure dispose des compétences nécessaires pour aider à créer votre société conformément aux règles en vigueur.
