La démission est la rupture du CDI à l’initiative du salarié. La loi n’impose pas de lettre, mais certaines conventions collectives en exigent une, et elle reste votre preuve pour fixer le départ du préavis. La loi ne fixe pas non plus de durée générale de préavis : elle vient le plus souvent de votre convention collective et va de quelques jours à trois mois. Le générateur ci-dessous prépare votre lettre et calcule vos dates.
Générateur de lettre de démission
Remplissez les champs ci-dessous : l'outil rédige votre lettre et calcule le départ et la fin de votre préavis. La durée du préavis en CDI se lit dans votre convention collective ou votre contrat, la loi n'en fixe pas de générale.
Ce modèle est fourni à titre informatif. En recommandé, la date de première présentation est une estimation à deux jours : la date réelle figure sur l'avis de réception. Votre convention collective peut prévoir un autre point de départ, vérifiez-la avant l'envoi.
Qu’est-ce qu’une lettre de démission et est-elle obligatoire ?
La démission est une décision unilatérale du salarié de mettre fin à son contrat à durée indéterminée. Contrairement à la rupture conventionnelle, elle ne nécessite aucun accord de l’employeur et n’ouvre pas droit à des indemnités de rupture. L’employeur ne peut pas la refuser, et vous pouvez démissionner à tout moment, y compris pendant un arrêt maladie.
Définition juridique de la démission en CDI
Votre volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. Une démission donnée sous la contrainte n’est pas valable. En cas de doute sur votre volonté, le conseil de prud’hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aucun motif n’est juridiquement obligatoire. Vous pouvez démissionner pour une nouvelle opportunité professionnelle, un déménagement, un projet de reconversion ou sans motif particulier. Un silence ou une simple absence ne valent pas démission, sauf la présomption prévue en cas d’abandon de poste, détaillée plus bas.
Lettre écrite ou démission verbale, que dit le Code du travail ?
Le Code du travail n’impose aucune procédure pour notifier une démission en CDI. Une démission orale est donc valable. Un écrit vous sert pourtant à trois choses : fixer la date de notification, prouver que votre décision est claire et dater le départ du préavis.
Certaines conventions collectives imposent en revanche un écrit. La convention Syntec demande une lettre remise en main propre contre décharge ou, de préférence, un recommandé avec accusé de réception. Oublier cette formalité ne suffit pas à remettre en cause votre décision, mais une lettre vous évite ce débat.
Démission, rupture conventionnelle ou abandon de poste, quelles différences ?
- Démission : décision unilatérale du salarié, pas d’indemnité de rupture, pas d’allocations chômage sauf démission légitime ou projet de reconversion validé.
- Rupture conventionnelle : accord négocié entre les deux parties, indemnité spécifique de rupture conventionnelle obligatoire, ouverture des droits chômage.
- Abandon de poste : si vous ne reprenez pas le travail dans le délai fixé par la mise en demeure de l’employeur, au moins 15 jours, vous êtes présumé démissionnaire (articles L1237-1-1 et R1237-13). Sauf motif légitime, la fin du contrat est alors traitée comme une démission pour le chômage.
Comment rédiger une lettre de démission conforme ?
Une lettre de démission bien rédigée vous sert de preuve. Elle identifie les parties, dit votre décision sans ambiguïté et donne une date de départ.
Les mentions à faire figurer
Aucune mention n’est imposée par la loi. Ces sept éléments évitent pourtant toute discussion sur l’auteur, la date et le sens de votre lettre :
- Vos nom, prénom et adresse complète, en haut à gauche.
- La dénomination sociale et l’adresse de l’employeur, en haut à droite.
- La date de rédaction et la ville de signature.
- L’objet explicite mentionnant le terme « démission ».
- Votre poste et la dénomination du service ou du département.
- La date effective de fin de contrat ou la durée du préavis effectué.
- Votre signature.
La structure type, paragraphe par paragraphe
Le corps de la lettre tient en trois paragraphes courts.
Le premier annonce la décision : « Par cette lettre, je vous fais part de ma décision de démissionner du poste de… ». Le second précise le préavis applicable et la date de fin souhaitée. Le troisième sollicite la remise des documents de fin de contrat et formule la politesse d’usage.
La formule la plus sûre reste : « Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées ». Évitez les formules trop familières ou les déclarations émotionnelles qui pourraient affaiblir le caractère non équivoque.
Les formulations à éviter pour ne pas créer d’ambiguïté
Trois erreurs rendent une lettre ambiguë : adresser des reproches à l’employeur, demander une rupture conventionnelle dans le même courrier, ou poser une condition (« je démissionne si vous acceptez de… »). Chacune peut faire douter de votre volonté, et ce doute ouvre la porte à une requalification devant le conseil de prud’hommes. Votre lettre doit rester sobre, factuelle et sans condition.
Quelle est la durée du préavis selon votre contrat ?
Le préavis correspond à la période durant laquelle le salarié continue de travailler après la notification de sa démission. Sa durée dépend surtout de la convention collective de votre entreprise, puis de votre catégorie et de votre ancienneté. Elle se calcule à partir de la date où l’employeur est informé, comme le montre cet exemple de préavis d’un mois.
Préavis CDI cadre, non-cadre, employé et ouvrier
La loi ne fixe pas de durée générale de préavis de démission. Le plus souvent, elle figure dans votre convention collective ou un accord collectif. Votre contrat de travail peut aussi la préciser et, à défaut de tout texte, les usages de la localité ou de la profession s’appliquent.
Article L1237-1 du Code du travail : "En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail."
Le tableau suivant donne les durées lues dans six conventions collectives en vigueur. Il montre qu’une même catégorie n’a pas le même préavis d’une branche à l’autre.
| Convention collective | Préavis de démission en CDI |
|---|---|
| Syntec (IDCC 1486) | ETAM : 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 2 mois ensuite ou aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois |
| Métallurgie (IDCC 3248) | Groupes A et B : 2 semaines. C : 1 mois. D et E : 2 mois. F à I : 3 mois |
| Banque (IDCC 2120) | Techniciens : 1 mois. Cadres : 3 mois |
| Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) | Employés : 8 jours avant 6 mois, 15 jours jusqu’à 2 ans, puis 1 mois. Maîtrise : 15 jours, 1 mois, puis 2 mois. Cadres : 1 mois avant 6 mois, puis 3 mois |
| Commerce de détail alimentaire (IDCC 2216) | Employés et ouvriers : 1 mois |
| Ouvriers du bâtiment (IDCC 1597) | 2 jours jusqu’à 3 mois d’ancienneté, puis 2 semaines |
Le nom de votre convention figure sur votre bulletin de paie. Pour la vôtre, utilisez le simulateur de préavis de démission du Code du travail numérique.
Quelques professions ont des règles propres : un VRP doit au moins 1 mois la première année, 2 mois la deuxième et 3 mois au-delà, un journaliste 1 mois jusqu’à 3 ans d’ancienneté et 2 mois ensuite. La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont aussi leurs durées.
Démission CDD, période d’essai et cas particuliers
En CDD, vous ne pouvez pas démissionner. Hors accord avec l’employeur, faute grave, force majeure ou inaptitude (article L1243-1), vous pouvez rompre le contrat si vous justifiez d’une embauche en CDI (article L1243-2). Fournissez une promesse d’embauche ou le contrat signé.
Sauf accord, votre préavis est alors d’un jour par semaine, calculé sur la durée totale du contrat, renouvellements compris, ou sur la durée effectuée si le terme n’est pas précis. Il ne peut pas dépasser deux semaines.
En période d’essai, le délai de prévenance prévu par l’article L1221-26 s’applique : 24 heures si vous avez moins de 8 jours de présence, 48 heures sinon. France Travail assimile cette rupture à une démission : voyez la rupture de la période d’essai et ses conséquences chômage.
Comment obtenir une dispense de préavis ?
Deux situations permettent de supprimer le préavis. Première option : vous en faites la demande écrite à l’employeur, qui accepte, et aucune indemnité compensatrice n’est due. Seconde option : l’employeur vous dispense de lui-même et vous verse une indemnité égale au salaire de la période non effectuée.
Si vous partez sans dispense, l’employeur ne vous doit rien pour la période restante et peut vous réclamer l’indemnité de préavis devant le conseil de prud’hommes. Certaines situations suppriment le préavis : une salariée enceinte, avec un état de grossesse médicalement constaté, peut rompre son contrat sans préavis. Certaines conventions vous libèrent aussi quand vous avez trouvé un autre emploi.
La dispense à l'initiative du salarié ne donne droit à aucune indemnité. Vous partez plus vite mais perdez la rémunération correspondante.
Modèle lettre démission CDI et autres exemples
Trois modèles couvrent les cas courants. Le générateur en haut de page les adapte à votre situation et calcule vos dates.
Modèle lettre démission CDI standard
Le modèle standard sert pour toute démission en CDI hors période d’essai. Remplacez les passages entre parenthèses :
Objet : démission de mon poste de (intitulé du poste)
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de démissionner du poste de (intitulé du poste) que j’occupe depuis le (date d’embauche).
Conformément à (ma convention collective ou mon contrat de travail), je respecterai un préavis de (durée), qui prendra fin le (date).
Je vous remercie de me remettre à cette date mon certificat de travail, mon reçu pour solde de tout compte et mon attestation France Travail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de démission en période d’essai
Le modèle « période d’essai » dit que vous mettez fin à votre période d’essai et cite le délai de prévenance de l’article L1221-26. Mentionnez le poste, la date de début du contrat et votre dernier jour de présence.
Modèle de démission CDD pour embauche en CDI
Le modèle CDD cite l’article L1243-2 du Code du travail et joint la promesse d’embauche ou le contrat CDI signé. Une rupture anticipée hors des cas prévus par la loi ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant à son préjudice (article L1243-3).
Comment envoyer votre lettre et faire courir le préavis ?
Le préavis part du moment où l’employeur a connaissance de votre démission. Cette date dépend donc de votre mode d’envoi, sauf si votre convention collective prévoit un autre point de départ.
Recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre
Avec une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le préavis débute le jour de la première présentation par La Poste, même si l’employeur retire la lettre plus tard.
Avec une remise en main propre contre décharge, le préavis part le jour de la remise, à condition que l’employeur signe et date un double de la lettre. Sans décharge, ou à l’oral, vous n’aurez pas de preuve simple de cette date. Vous pouvez aussi différer le départ du préavis en l’indiquant dans votre lettre.
Date de fin du préavis et calcul de date à date
Sauf précision contraire, le préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois. Un préavis de deux mois qui part le 15 mars s’achève donc le 14 mai inclus. C’est à la fin du préavis que l’employeur vous remet le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail.
Le préavis peut aussi être suspendu. Un accident du travail ou une maladie professionnelle le suspend, tout comme des congés payés prévus avant votre démission. Si vous démissionnez pendant vos congés, il démarre à leur fin.
Que faire si l’employeur refuse de la réceptionner ?
L’employeur ne peut pas refuser votre démission. Avec une LRAR, c’est la date de première présentation qui compte, même si l’employeur ne retire pas la lettre. S’il refuse de signer une remise en main propre, envoyez tout de suite un recommandé : le préavis partira de sa première présentation.
Quelles sont les conséquences financières et administratives ?
Une démission ne donne droit à aucune indemnité de rupture, et en principe à aucune allocation chômage. Anticipez ces conséquences avant d’envoyer votre lettre.
Solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail
À la fin du préavis, l’employeur doit vous remettre trois documents. Le certificat de travail détaillant les mentions obligatoires récapitule vos dates d’emploi et votre poste.
Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées (reliquat de salaire, congés payés non pris, primes liées au contrat, éventuelle indemnité de non-concurrence). L’attestation France Travail sert à examiner vos droits au chômage.
Si vous signez le reçu pour solde de tout compte, vous avez six mois pour le dénoncer (article L1234-20). Passé ce délai, il libère l’employeur pour les sommes qu’il mentionne.
Si ces documents arrivent en retard ou incomplets, vous pouvez demander réparation devant le conseil de prud’hommes. Conservez les enveloppes et les preuves de remise.
Démission et chômage, les cas de démission légitime
En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf si France Travail la reconnaît comme légitime. Sa liste de 17 cas est limitative et comprend notamment :
- Le mariage ou le Pacs avec changement de résidence, si la démission intervient dans les deux mois avant ou après.
- La démission pour suivre votre conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi.
- Les violences conjugales qui vous obligent à changer de résidence.
- Le salaire non versé malgré une décision de justice.
- Un acte délictueux subi dans le cadre du contrat de travail.
Le projet de reconversion suit une autre voie. Vous devez être en CDI, justifier de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et faire valider votre projet par une association Transitions Pro. Si vous démissionnez avant cette validation, vous ne pourrez pas toucher l’allocation.
Hors de ces cas, vous pouvez demander un réexamen après 121 jours de chômage sans allocation, auprès de l’instance paritaire régionale de France Travail. Une démission qui n’est pas légitime vous fait aussi perdre le maintien de la complémentaire santé.
Clause de non-concurrence et indemnités résiduelles
Vérifiez votre contrat de travail avant l’envoi : une clause de non-concurrence valable vous interdit certaines activités pendant la durée prévue, en échange d’une contrepartie financière versée après la rupture. Si l’employeur lève la clause, cette contrepartie n’est pas due. Si vous comptez créer votre activité, regardez ce point avant d’envoyer votre lettre.
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, viser une activité précise et prévoir une contrepartie financière. Si l'un de ces critères manque, elle n'est pas valable.
Foire aux questions sur la lettre de démission
Peut-on revenir sur une démission ? Oui, à condition que l’employeur l’accepte expressément. Sans accord, une démission claire et non équivoque est définitive.
Faut-il motiver la démission ? Non. Aucun motif n’est requis. Un motif qui évoque un grief envers l’employeur peut même rendre votre lettre ambiguë.
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Oui. Vous pouvez démissionner à tout moment, même si votre contrat est suspendu.
La démission ouvre-t-elle droit aux congés payés non pris ? Oui. Les congés acquis et non pris sont payés via une indemnité compensatrice incluse dans le solde de tout compte.
Quand débute le préavis exactement ? Le jour de la première présentation de la lettre recommandée par La Poste, ou le jour de la remise en main propre contre décharge, sauf disposition différente de votre convention. Pas le jour où vous signez la lettre.
