Congé pour décès et congé de deuil : durées légales et démarches

Le congé pour décès vous ouvre 3 jours ouvrables minimum pour votre conjoint, votre partenaire de Pacs, votre concubin, vos parents, vos beaux-parents, votre frère ou votre soeur, et 12 jours ouvrables pour un enfant. Ce plancher monte à 14 jours si cet enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent ou s’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans à votre charge, avec 8 jours de congé de deuil en plus à poser dans l’année qui suit. Aucun jour n’est garanti par la loi pour un grand-parent, un petit-enfant ou un oncle : là, tout dépend de votre convention collective.

Mis à jour le 5 septembre 2026, à partir de la fiche officielle service-public.gouv.fr actualisée le 13 février 2026.

Au sommaire de ce guide :

Le barème légal du congé décès en jours ouvrables, par lien de parenté

Le code du travail fixe un plancher que personne ne peut abaisser, quelles que soient votre ancienneté et la taille de votre entreprise. Le droit au congé lui-même relève de l’ordre public à l’article L3142-1, et les durées minimales opposables à votre employeur figurent à l’article L3142-4 du code du travail.

Lien avec la personne décédéeMinimum légal (jours ouvrables)
Conjoint, partenaire de Pacs, concubin3 jours
Père, mère, beau-père, belle-mère3 jours
Frère, soeur3 jours
Enfant de 25 ans ou plus12 jours
Enfant de moins de 25 ans14 jours, plus 8 jours de deuil
Enfant lui-même parent, quel que soit son âge14 jours
Personne de moins de 25 ans à votre charge14 jours, plus 8 jours de deuil
Grand-parent, petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièceAucun jour prévu par la loi

3 jours ouvrables pour le conjoint, les parents et la fratrie

Trois jours ouvrables, cela veut dire trois jours du lundi au samedi, dimanches et jours fériés exclus. Un décès survenu un vendredi vous couvre donc le vendredi, le samedi et le lundi suivant, puisque le dimanche ne compte pas. Votre reprise tombe le mardi.

12 ou 14 jours ouvrables pour le décès d’un enfant

Le décès d’un enfant ouvre 12 jours ouvrables au minimum. La durée passe à 14 jours ouvrables dans trois situations bien délimitées.

  • L’enfant avait moins de 25 ans au moment du décès.
  • L’enfant, quel que soit son âge, était lui-même parent.
  • Une personne de moins de 25 ans se trouvait à votre charge effective et permanente, sans être votre enfant biologique.

Ces durées ont été relevées, et beaucoup de contenus en ligne annoncent encore 5 ou 7 jours. Si votre employeur vous oppose un chiffre inférieur à 12, il travaille sur une version périmée du texte.

Une protection s'ajoute au congé : l'employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail pendant les 13 semaines qui suivent le décès de votre enfant de moins de 25 ans, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Les liens de parenté que la loi ne couvre pas

C’est le point le plus mal traité par les articles concurrents. Les 2 jours pour un grand-parent ou un petit-enfant, et la journée unique pour un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un beau-frère ou une belle-soeur, ne figurent nulle part dans le code du travail.

Elles circulent parce qu’elles apparaissent dans beaucoup de conventions collectives, et ne vous sont dues que si votre branche les a prévues. Sans texte conventionnel, votre employeur peut refuser et vous renvoyer vers une journée de congé payé.

Le congé de deuil de 8 jours : conditions et délai

Le congé de deuil est un dispositif distinct, souvent confondu avec le congé pour décès alors qu’il s’y ajoute. Il ne concerne qu’une seule situation : la perte d’un enfant ou d’une jeune personne à charge.

Qui a droit aux 8 jours de congé de deuil ?

Vous y avez droit si l’enfant décédé avait moins de 25 ans, ou s’il s’agissait d’une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente. Ces 8 jours ouvrables s’ajoutent aux 14 jours du congé pour décès, ce qui porte votre absence potentielle à 22 jours ouvrables.

Un an pour les poser, en 2 périodes maximum

Vous disposez d’un délai d’un an à compter du décès pour poser ces 8 jours. Rien ne vous oblige à les prendre dans la foulée, ce qui permet de couvrir une date anniversaire plusieurs mois plus tard.

Le fractionnement obéit à deux règles simples pour un salarié.

  • Deux périodes au maximum, pas une de plus.
  • Chaque période dure au moins une journée entière.
  • Chaque période s’annonce à l’employeur au moins 24 heures avant son début.

Loi ou convention collective : laquelle s’applique ?

Congé décès : vos dates et la fenêtre du congé de deuil

Indiquez le lien avec la personne décédée et la date du décès. L'outil sépare ce que garantit la loi de ce que votre convention collective peut ajouter, calcule vos dates d'absence en jours ouvrables, et affiche la fenêtre du congé de deuil de 8 jours quand elle s'applique.

Renseignez les champs puis lancez le calcul, le détail s'affiche ici. Laissez le dernier champ vide si vous ne connaissez pas votre convention collective.

Résultat indicatif, calculé dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée. Durées décomptées en jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus, sur la base du barème légal en vigueur au 13 février 2026.

Congé décès : ce que garantit la loi face à ce que la convention collective ajoute

Le code du travail pose un minimum d’ordre public, puis renvoie la durée à la négociation collective aux articles L3142-4 et L3142-5. Votre convention peut donc faire mieux, jamais moins bien. Le calculateur ci-dessous applique cette règle et vous rend vos dates exactes.

La règle la plus favorable au salarié gagne

Si votre convention prévoit 5 jours pour le décès d’un frère, ce sont bien 5 jours qui s’appliquent. À l’inverse, une convention qui afficherait 2 jours pour un parent est écartée sans discussion.

Ce tableau remet à leur place les durées qui circulent le plus.

Durée souvent annoncéeCe qu’elle vaut vraiment
3 jours pour un parent ou un conjointGaranti par la loi, opposable partout
12 ou 14 jours pour un enfantGaranti par la loi depuis le relèvement du barème
8 jours de congé de deuilGaranti par la loi, enfant de moins de 25 ans
2 jours pour un grand-parentUsage conventionnel, aucun fondement légal
1 jour pour un oncle ou une nièceUsage conventionnel, aucun fondement légal

Ce que votre convention collective peut ajouter

Votre convention peut allonger chaque durée, étendre le congé à des liens que la loi ignore, ou basculer le décompte en jours ouvrés, ce qui vous est plus favorable. Le numéro IDCC de votre branche figure sur votre bulletin de paie et vous mène au texte applicable.

Ces textes portent d’autres avantages cumulables, comme la prime d’ancienneté prévue par la branche. Lisez le chapitre consacré aux absences pour événements familiaux avant de formuler votre demande.

Vos démarches auprès de l’employeur

Remise de l'acte de décès au service des ressources humaines

La procédure tient en deux gestes : prévenir vite, justifier ensuite. Aucun formalisme particulier n’est exigé par la loi, mais un écrit vous protège en cas de désaccord sur les dates.

Prévenir l’employeur et remettre l’acte de décès

Informez votre manager dès que possible, par téléphone puis par courriel, en indiquant le lien de parenté et les dates souhaitées. Remettez ensuite l’acte de décès, délivré gratuitement par la mairie. C’est le seul justificatif que votre employeur peut exiger.

Pour la transmission au service paie, joignez votre numéro de matricule RH afin que l’absence soit rattachée au bon dossier dès le premier traitement.

L’employeur peut-il refuser le congé ?

Non. Les jours prévus par la loi relèvent de dispositions d’ordre public, ce qui les rend automatiques dès lors que vous justifiez l’événement. Votre employeur n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le principe du congé.

Il peut en revanche discuter le positionnement des jours : le congé se prend autour du décès, pas six mois plus tard, à la différence des 8 jours de deuil.

Salaire maintenu et congés payés préservés

Ces jours sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils ne sont pas déduits de vos congés payés annuels : votre solde reste intact, ce qui n’a rien d’évident quand on compare avec les congés que l’employeur impose par fermeture d’établissement.

L’article L3142-2 va plus loin : ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée de votre congé annuel. Vous continuez donc à acquérir des jours de congé pendant votre absence, exactement comme si vous étiez resté au poste.

Vérifiez sur votre bulletin de paie que l’absence apparaît en congé pour événement familial et non en absence non rémunérée. Le détail complet figure sur la fiche officielle du congé pour décès.

Une erreur fréquente en paie : décompter le congé décès en jours ouvrés alors que la loi raisonne en jours ouvrables. Sur 14 jours, l'écart atteint plusieurs jours d'absence.

Questions fréquentes

Combien de jours de congé pour un décès ?

Trois jours ouvrables au minimum pour un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin, un parent, un beau-parent, un frère ou une soeur. Douze jours pour un enfant, portés à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent.

Combien de jours pour le décès d’un parent, d’un père ou d’une mère ?

Trois jours ouvrables minimum, rémunérés normalement. La même durée vaut pour le beau-père et la belle-mère, entendus comme les parents de votre conjoint.

A-t-on droit à un congé pour le décès d’un grand-parent ?

Pas au titre de la loi : le code du travail ne prévoit aucun jour pour un grand-parent ni pour un petit-enfant. Consultez votre convention collective, qui accorde fréquemment 1 ou 2 jours dans ce cas.

Le congé décès est-il payé et décompté des congés payés ?

Il est payé comme du temps travaillé, sans perte de salaire. Sa durée ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Le congé décès se compte-t-il en jours ouvrables ou ouvrés ?

En jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Une convention collective peut retenir les jours ouvrés, ce qui vous laisse davantage de temps.

Dans quel délai faut-il prendre le congé décès ?

Au moment de l’événement, autour de la date du décès et des obsèques. Seuls les 8 jours de congé de deuil se posent librement dans l’année qui suit.

Faut-il prévenir l’employeur avant de poser le congé de deuil ?

Oui, chaque période d’absence doit être annoncée au moins 24 heures avant son début. C’est la seule contrainte de délai : l’employeur ne peut pas refuser les jours eux-mêmes.

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