Le transfert de siège social est une étape importante dans la vie d’une entreprise.
Cette démarche administrative nécessite la publication d’une annonce légale pour informer les tiers du changement d’adresse de la société.
Les étapes obligatoires pour publier votre annonce légale de transfert de siège social
Prendre la décision lors d’une assemblée générale extraordinaire
Les associés ou actionnaires organisent une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter le transfert du siège social. Ils approuvent cette décision selon les modalités prévues dans les statuts de la société, et un procès-verbal de l’AGE officialise le tout.
Choisir le support habilité selon votre département
Une fois la décision prise, il faut choisir un support habilité à publier des annonces légales dans le département du nouveau siège social. Depuis 2020, les entreprises choisissent entre un journal d’annonces légales (JAL) traditionnel ou un service de presse en ligne (SPEL). Pour s’assurer de choisir un support autorisé, ce guide pratique recommande de consulter la liste des supports habilités sur le site de la préfecture du département concerné.
Rédiger l’annonce avec les mentions obligatoires
Les entrepreneurs rédigent l’annonce légale en respectant un formalisme précis. Elle contient les informations suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- Sa forme juridique (SARL, SAS, etc.)
- Le montant du capital social
- L’ancienne et la nouvelle adresse du siège social
- Le numéro SIREN et le RCS d’immatriculation
- La date de l’AGE ayant décidé du transfert
Déposer l’attestation de parution au greffe
Après la publication de l’annonce, le support choisi délivre une attestation de parution. Les entrepreneurs joignent ce document au dossier de modification qu’ils déposent au greffe du tribunal de commerce, avec les statuts mis à jour et le procès-verbal de l’AGE. Le greffier inscrit alors la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Contenu réglementaire et différences selon le type de transfert
Mentions obligatoires communes à tous les transferts
Quelle que soit la nature du transfert, certaines mentions sont indispensables dans l’annonce légale. Il s’agit notamment de la raison sociale, du capital social, du numéro SIREN, et des adresses de l’ancien et du nouveau siège. Ces informations identifient clairement l’entreprise concernée par le changement.
Transfert dans le même département
Pour un transfert au sein du même département, une seule publication suffit. L’annonce précise que le transfert s’effectue dans le même ressort du tribunal de commerce. Cette mention indique qu’il n’y a pas de changement de juridiction compétente pour l’entreprise.
Transfert vers un autre département et double publication
En cas de transfert vers un autre département, la procédure se complexifie. Deux publications deviennent nécessaires : une dans un journal d’annonces légales de l’ancien département, et une autre dans le nouveau. Chaque annonce mentionne le changement de ressort du tribunal de commerce et indique le nouveau greffe d’immatriculation.
| Type de transfert | Nombre de publications | Mentions spécifiques |
|---|---|---|
| Même département | 1 | Préciser ‘dans le même ressort’ |
| Autre département | 2 | Indiquer l’ancien et le nouveau RCS |
Coûts, délais et supports de publication autorisés
Tarifs forfaitaires par département depuis 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs des annonces légales sont forfaitisés. Le coût d’une publication pour un transfert de siège social s’élève à 106 euros HT dans la majorité des départements français. Cependant, à Mayotte et à La Réunion, le tarif est fixé à 123 euros HT. Cette uniformisation des prix simplifie grandement la budgétisation de cette formalité pour les entreprises.
Journaux papier et services de presse en ligne habilités
Les entreprises choisissent entre des supports traditionnels (journaux papier) et des plateformes numériques (SPEL) pour publier leur annonce légale. En 2025, on compte plus de 600 supports habilités en France, dont environ 200 services en ligne. Parmi les journaux papier populaires, on trouve :
- Le Parisien (pour l’Île-de-France)
- La Tribune (présent dans plusieurs régions)
- Les Échos (national)
Délais de publication et de traitement au greffe
Les délais varient selon le support choisi et la charge de travail du greffe. En général, on observe les délais suivants :
| Étape | Délai moyen |
|---|---|
| Publication en ligne | 24 à 48 heures |
| Publication papier | 1 à 2 semaines |
| Traitement au greffe | 5 à 10 jours ouvrables |
Les entrepreneurs prévoient un délai global d’environ un mois entre la décision de transfert et la finalisation de la procédure au RCS. Les entreprises tiennent compte de ces délais pour planifier efficacement leur déménagement et mettre à jour leurs documents officiels.
