Licenciement économique de moins de 10 salariés : la procédure sans PSE

Le seuil de dix ne vise pas l’effectif de votre entreprise, il vise le nombre de licenciements économiques prononcés sur une même période de trente jours. En dessous de dix, aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’est exigé : vous convoquez chaque salarié à un entretien préalable, vous lui proposez le contrat de sécurisation professionnelle, vous expédiez la lettre au plus tôt sept jours ouvrables après l’entretien, puis vous informez la DREETS dans les huit jours. Cette voie allégée ne dispense ni de la réalité du motif économique ni de la recherche de reclassement. Le décompte se fait en jours ouvrables, samedis compris, dimanches et jours fériés exclus.

Le seuil de dix porte sur les licenciements, pas sur l’effectif

Le seuil de 10 compte les licenciements sur 30 jours, pas l'effectif de l'entreprise

C’est la confusion la plus répandue sur ce sujet. Beaucoup de dirigeants lisent « moins de 10 salariés » comme « entreprise de moins de 10 salariés », et se trompent de régime dès le premier jour.

Le texte de référence est sans ambiguïté. L’article L1233-19 du code du travail vise « l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours ». Le décompte porte donc sur les ruptures que vous prononcez, pas sur la taille de votre structure.

Une entreprise de 300 salariés qui licencie 4 personnes en un mois reste sous le seuil et échappe au PSE. Une entreprise de 12 salariés qui en licencie 10 bascule dans le régime lourd.

Comment se compte la période de trente jours ?

La période de trente jours est une fenêtre glissante, pas un mois calendaire. Vous additionnez tous les licenciements pour motif économique notifiés sur trente jours consécutifs, quel que soit le service ou l’établissement concerné.

Ne fractionnez pas artificiellement vos départs pour rester sous le seuil : l’administration comme le juge requalifient l’opération en licenciement collectif unique. Gardez aussi à l’esprit qu’un salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle compte dans le total.

Ce que l’effectif de l’entreprise change vraiment

L’effectif ne pilote pas le seuil de dix, mais il déclenche d’autres obligations qui se superposent à la procédure individuelle. Voici les trois bascules à vérifier avant de lancer le premier courrier.

  • 11 salariés : un CSE doit être en place dès que ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs. Un licenciement collectif de 2 à 9 salariés suppose alors de le réunir et de le consulter, son avis étant rendu dans le mois qui suit la première réunion.
  • Moins de 11 salariés : aucune instance à consulter, la procédure se limite aux entretiens individuels et à la notification.
  • Moins de 1 000 salariés : le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement économique.

Un licenciement économique isolé ne déclenche jamais de consultation du CSE : l’entretien préalable individuel suffit.

Le motif économique et le reclassement conditionnent la validité

La procédure allégée ne dispense d’aucune condition de fond. Un calendrier parfaitement tenu ne sauve pas un licenciement dont le motif ne tient pas, ou dont le reclassement n’a jamais été cherché.

L’article L1233-3 ferme la liste des motifs recevables : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité. Quand vous invoquez une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, sa durée minimale dépend de votre effectif, en comparaison avec la même période de l’année précédente.

Effectif de l’entrepriseDurée de baisse caractérisant une baisse significative
Moins de 11 salariés1 trimestre
De 11 à moins de 50 salariés2 trimestres consécutifs
De 50 à moins de 300 salariés3 trimestres consécutifs
300 salariés et plus4 trimestres consécutifs

Ces durées ne sont pas la seule porte d’entrée : des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation peuvent aussi caractériser les difficultés. Mais si votre dossier repose sur le chiffre d’affaires, le tableau ci-dessus fixe le seuil à atteindre avant de convoquer qui que ce soit.

L’obligation de reclassement précède toute convocation

L’article L1233-4 subordonne le licenciement au fait que « tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés » et que le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

Les offres de reclassement sont écrites et précises. Vous les adressez de façon personnalisée à chaque salarié, ou vous diffusez par tout moyen la liste des postes disponibles. Le poste proposé relève de la même catégorie ou reste équivalent, à rémunération équivalente ; un emploi de catégorie inférieure ne se propose qu’avec l’accord exprès du salarié.

Gardez la trace écrite de cette recherche, y compris des réponses négatives des autres sociétés du groupe. Devant le conseil de prud’hommes, c’est à vous de prouver que le reclassement a été cherché, et son absence rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit la qualité du calendrier.

Les quatre étapes de la procédure et leurs délais

Générateur de rétroplanning : licenciement économique de moins de 10 salariés

Indiquez la date de présentation de la convocation et le type de procédure. L'outil calcule en jours ouvrables la date au plus tôt de l'entretien préalable, celle de l'expédition de la lettre, la date limite de réponse du salarié sur le CSP et celle de l'information de la DREETS.

Renseignez la date et le type de procédure, le calendrier complet s'affiche ici.

Calendrier indicatif calculé dans votre navigateur, dimanches et jours fériés français exclus du décompte des jours ouvrables. Aucune donnée n'est envoyée.

Les quatre jalons de la procédure et leurs délais chiffrés

La procédure sans PSE tient en quatre jalons chronologiques, chacun encadré par un délai plancher. Le tableau ci-dessous récapitule ces délais selon la catégorie du salarié concerné.

Étape et catégorie de salariéDélai minimal
Entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable5 jours ouvrables
Entre l’entretien et l’expédition de la lettre, salarié non cadre7 jours ouvrables
Entre l’entretien et l’expédition de la lettre, licenciement individuel d’un cadre15 jours ouvrables
Entre l’entretien et l’expédition de la lettre, licenciement collectif de 2 à 9 salariés7 jours ouvrables
Réponse du salarié sur le contrat de sécurisation professionnelle21 jours calendaires
Entre l’envoi des lettres et l’information de la DREETS8 jours

Un point technique fait dérailler beaucoup de calendriers : le jour ouvrable n’est pas le jour ouvré. Il couvre tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés, donc les samedis comptent.

Convoquer le salarié à un entretien préalable

La convocation part en lettre recommandée avec accusé de réception ou se remet en main propre contre décharge. L’entretien ne peut pas se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre.

Le courrier indique l’objet de l’entretien, sa date, son heure, son lieu, et rappelle au salarié qu’il peut se faire assister. Une convocation vague ou un délai raccourci d’une journée suffisent à faire condamner la procédure.

Tenir l’entretien et proposer le CSP

Pendant l’entretien, vous exposez les motifs économiques envisagés et recueillez les observations du salarié. Aucune décision ne se notifie oralement ce jour-là.

C’est aussi lors de cet entretien que vous remettez le document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, conformément à l’article L1233-66. Faites signer un récépissé de remise : la date de remise fait courir le délai de réflexion de 21 jours.

Notifier le licenciement par lettre recommandée

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’article L1233-15, cette lettre « ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable », délai porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement.

La lettre doit énoncer précisément le motif économique et la mention de la priorité de réembauche. Un motif rédigé en termes généraux se retourne systématiquement contre l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Informer la DREETS dans les huit jours

Dernier jalon, souvent oublié parce qu’il intervient après la notification. L’article D1233-3 impose d’informer par écrit le directeur régional « dans les huit jours de l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés ».

L’information reprend votre identité, la nature de votre activité et votre effectif, puis, pour chaque salarié licencié, son état civil, son adresse, son emploi, sa qualification et la date de notification.

Après la notification : CSP, priorité de réembauche et courriers

Les courriers du licenciement économique préparés avant l'envoi en recommandé

La lettre partie, la procédure n’est pas close. Trois sujets restent ouverts, et ils se préparent avant même la convocation.

Ce que l’adhésion au CSP change pour la rupture

Le salarié dispose de 21 jours à compter de la réception de la proposition pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié conserve en revanche son indemnité légale de licenciement économique et les avantages conventionnels correspondants, ainsi que le solde de ce qui aurait formé son indemnité compensatrice de préavis. Il est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant le dispositif.

La priorité de réembauche pendant un an

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture de son contrat, à condition d’en faire la demande dans ce même délai. Vous devez alors l’informer de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

Priorité de réembauche : 1 an à compter de la rupture, sur demande du salarié. Le salarié qui a acquis une nouvelle qualification en bénéficie aussi à ce titre, s'il vous en informe.

Les courriers à préparer avant de lancer la procédure

Rédiger dans l’urgence entre deux jalons laisse passer des mentions obligatoires. Préparez le dossier complet avant la première expédition.

  1. La lettre de convocation à l’entretien préalable, avec date, heure, lieu, objet et mention de l’assistance possible.
  2. Le document de proposition du CSP et son récépissé de remise daté.
  3. La lettre de notification, avec le motif économique détaillé et la priorité de réembauche.
  4. Le courrier d’information de la DREETS, à envoyer dans les huit jours.
  5. Les documents de fin de contrat, dont l’attestation France Travail, le certificat de travail à remettre et le reçu pour solde de tout compte.

Vérifiez au passage les éléments variables qui alimentent le solde : congés payés non pris, heures supplémentaires en attente, et la prime d’ancienneté prévue par votre convention le cas échéant.

Questions fréquentes

Quelle est la procédure de licenciement économique pour moins de 10 salariés ?

Convocation par lettre recommandée, entretien au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation du courrier, proposition du CSP pendant l’entretien, expédition de la lettre au plus tôt 7 jours ouvrables après, puis information de la DREETS dans les 8 jours. Aucun PSE n’est requis.

Faut-il consulter le CSE pour un licenciement économique de moins de 10 salariés ?

Oui, dans les entreprises d’au moins onze salariés et dès lors qu’il s’agit d’un licenciement collectif, soit au moins deux salariés sur trente jours. Le CSE rend son avis dans le mois qui suit la première réunion. En dessous de onze salariés, ou pour un licenciement isolé, aucune consultation n’est due.

Quel délai entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement ?

Sept jours ouvrables minimum à compter de la date prévue de l’entretien. Ce délai passe à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement. Un envoi anticipé, même d’un jour, expose la rupture à une irrégularité de procédure.

Comment se calcule la période de 30 jours ?

Sur trente jours consécutifs glissants, en additionnant tous les licenciements économiques notifiés sur cette fenêtre, tous établissements confondus. Les adhésions au CSP entrent dans le décompte. Étaler artificiellement les départs expose à une requalification en opération unique.

Combien de temps dure la priorité de réembauche ?

Un an à compter de la rupture du contrat, à condition que le salarié en fasse la demande pendant ce délai. Vous devez alors l’informer de tout emploi disponible compatible avec sa qualification, et signaler les postes vacants aux représentants du personnel.

Quels sont les critères d’ordre des licenciements ?

Ils désignent les salariés concernés quand plusieurs postes similaires existent. Ils se fixent par accord collectif, à défaut par l’employeur après consultation du CSE, en tenant compte notamment des charges de famille, de l’ancienneté, de la situation des salariés dont la réinsertion est difficile et des qualités professionnelles. Ces critères s’appliquent aussi sous le seuil de dix licenciements.

Faut-il chercher un reclassement avant un licenciement économique de moins de 10 salariés ?

Oui, sans exception : la procédure allégée ne supprime pas cette obligation. Le licenciement ne peut intervenir qu’après tous les efforts de formation et d’adaptation, et faute de reclassement possible sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou dans le groupe. Les offres sont écrites et précises, adressées individuellement ou diffusées sous forme de liste des postes disponibles. À défaut, la rupture est jugée sans cause réelle et sérieuse.

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